J.O. 204 du 2 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde

NOR : ECOD0561093V


1. Conformément au règlement (CE) no 1370/2005 de la Commission du 22 août 2005 (JOUE no L 218 du 23 août 2005), un réexamen du règlement (CE) no 1975/2004 et du règlement (CE) no 1976/2004 du Conseil portant extension des droits antidumping et des droits compensateurs définitifs sur des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920.62.19 ou ex 3920.62.90 originaires d'Inde est ouvert, afin de déterminer si ces produits, expédiés d'Israël par Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibbutz Hanita, 22885, Israël (code additionnel TARIC A691), doivent être soumis à ces droits.

2. Le droit antidumping est suspendu.

3. A compter du 24 août 2005 et pour une durée de neuf mois, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1.